Lorsque vous réalisez des travaux électriques dans le cadre d'une construction neuve, d'une rénovation importante ou d'une extension à Toulouse, l'obtention de l'attestation de conformité délivrée par le Consuel constitue une étape administrative incontournable. Cette démarche garantit que votre installation respecte les normes de sécurité en vigueur avant sa mise en service. Savoir comment contacter efficacement cet organisme vous permettra de gagner un temps précieux et d'éviter les retards dans votre projet immobilier.
Comprendre le rôle du Consuel et l'attestation électrique à Toulouse
Qu'est-ce que le Consuel et pourquoi cette attestation est-elle obligatoire
Le Consuel, qui signifie Comité National pour la Sécurité des Usagers de l'Électricité, est une association reconnue d'utilité publique créée sous le régime de la loi 1901. Sa mission principale consiste à veiller au respect des règles de sécurité électrique sur l'ensemble du territoire français. Ses équipes interviennent systématiquement avant la mise en service d'installations électriques pour vérifier leur conformité aux normes en vigueur.
Depuis le 1er janvier 2025, l'article D342-19 du Code de l'Énergie impose que toute première mise en service d'une installation électrique soit accompagnée d'une attestation de conformité visée par le Consuel. Cette obligation légale concerne aussi bien les particuliers que les professionnels réalisant des travaux électriques. Sans ce précieux sésame, le gestionnaire de réseau de distribution ne pourra pas procéder au raccordement et à l'alimentation électrique de votre logement ou local. Le Consuel met directement à disposition du gestionnaire de réseau l'attestation visée, ce qui facilite et accélère considérablement le processus de raccordement.
Cette attestation représente bien plus qu'une simple formalité administrative. Elle constitue une véritable garantie que votre installation ne présente aucun danger pour les occupants et respecte les standards de sécurité électrique. Le visa du Consuel atteste que les travaux ont été réalisés dans les règles de l'art et que l'installation peut être mise sous tension sans risque.
Les différents types d'attestations Consuel pour votre projet immobilier
Le Consuel propose quatre types d'attestations de conformité, identifiables par leur couleur et leur numéro de formulaire CERFA, chacune correspondant à un usage spécifique de l'installation électrique. Cette classification permet d'adapter les vérifications aux particularités de chaque projet.
L'attestation jaune, référencée sous le CERFA n°12506, s'adresse aux installations de consommation dans les logements ou assimilés. Elle couvre notamment les habitations individuelles, les appartements et inclut également les infrastructures de recharge pour véhicules électriques, communément appelées IRVE. Une attestation distincte doit être établie pour chaque point de livraison, également désigné par l'acronyme PDL ou PRM. En France métropolitaine, le tarif pour un particulier s'élève à 141,80 euros pour la version papier et 140,38 euros pour le format électronique.
L'attestation verte, identifiée par le CERFA n°12507, concerne les installations de consommation qui ne sont pas liées au logement. Elle s'applique notamment aux parties communes d'immeubles, aux installations soumises à des réglementations particulières comme les établissements recevant du public. Son coût varie selon le nombre de formulaires commandés, avec un tarif de base de 75,52 euros pour la version papier et 74,10 euros pour le format électronique.
L'attestation bleue, sous le numéro CERFA 15523, s'applique aux installations de production d'énergie électrique sans système de stockage. Elle vise les équipements photovoltaïques, éoliens ou hydroélectriques, entre autres technologies de production. Une attestation séparée est requise par point de livraison et par type de production. Le tarif s'établit à 196,61 euros en version papier et 195,20 euros en format électronique.
Enfin, l'attestation violette, référencée CERFA 15524, concerne spécifiquement les installations de production d'énergie électrique dotées d'un système de stockage. Elle répond aux mêmes principes que l'attestation bleue mais intègre la dimension du stockage d'énergie. Son coût atteint 224,90 euros pour le format papier et 223,48 euros pour la version électronique. Au-delà de ces quatre attestations principales, le Consuel délivre également des certificats de conformité pour les installations de courants faibles, notamment pour la télédistribution et la fibre optique, ainsi que pour les postes haute tension.
Les moyens de contact du Consuel à Toulouse : téléphone, email et plateforme en ligne
Contacter le Consuel par téléphone : numéros et horaires d'accueil
Pour toute question concernant vos démarches d'attestation électrique à Toulouse, le Consuel met à votre disposition un numéro de téléphone non surtaxé accessible au 0 970 834 833. Ce numéro permet de joindre directement les conseillers durant les horaires d'ouverture du service client. Le contact téléphonique constitue souvent la solution la plus rapide lorsque vous avez besoin d'éclaircissements immédiats sur votre dossier ou sur les procédures à suivre.
Bien que le Consuel dispose d'agences réparties sur l'ensemble du territoire français, l'ensemble des demandes peuvent être traitées via le service centralisé ou l'agence régionale compétente pour votre zone géographique. Les équipes sont formées pour répondre aux questions des professionnels de l'électricité comme des particuliers, qu'il s'agisse de renseignements généraux sur les types d'attestations ou de questions plus spécifiques liées à un dossier en cours.
Pour optimiser votre appel, il est recommandé de préparer en amont votre numéro de client si vous en possédez un, la référence de votre dossier si vous suivez une demande en cours, ainsi que les coordonnées précises du site concerné par les travaux. Ces informations permettront au conseiller de vous orienter rapidement vers le service approprié et de traiter votre demande avec efficacité. Si vous êtes un client déjà inscrit, mentionner votre numéro de client facilitera grandement l'accès à votre historique et à vos dossiers en cours.
Utiliser l'espace client en ligne pour vos démarches d'attestation
La plateforme numérique monespaceconsuel.com représente aujourd'hui le moyen le plus moderne et le plus pratique pour gérer l'ensemble de vos démarches liées aux attestations électriques. Cet espace client en ligne centralise toutes les fonctionnalités nécessaires à la gestion de vos dossiers, depuis l'achat de formulaires jusqu'au suivi de l'avancement de vos demandes de visa.
Pour accéder à cet espace sécurisé, vous devez créer un compte avec un identifiant et un mot de passe. Une fois connecté, vous pouvez non seulement acheter et remplir vos attestations directement en ligne, mais également consulter l'historique de toutes vos démarches, télécharger vos attestations visées et suivre l'état d'avancement de chaque dossier en temps réel. La plateforme propose deux modalités de travail : remplir l'attestation immédiatement après son achat ou constituer un stock d'attestations à remplir ultérieurement selon vos besoins.
Le paiement sur cette plateforme s'effectue de manière sécurisée par carte bancaire, acceptant les cartes CB, Visa, EuroCard et MasterCard. L'avantage du format électronique se traduit également par un tarif légèrement plus avantageux que la version papier. Une fois votre attestation complétée et transmise pour validation, vous recevez des notifications par email et SMS concernant les étapes importantes du traitement de votre dossier, notamment l'avis de visite si celle-ci est programmée.
Au-delà de la simple gestion des attestations, l'espace client permet également de déclarer des périodes de fermeture durant lesquelles aucune visite de contrôle ne pourra être programmée sur vos chantiers. Cette fonctionnalité s'avère particulièrement utile pour les professionnels qui gèrent plusieurs dossiers simultanément. La rubrique dédiée au suivi des dossiers vous donne accès à toutes vos attestations visées, que vous pouvez télécharger et conserver pour vos archives.
Pour ceux qui préfèrent ou doivent encore utiliser le format papier, les bons de commande spécifiques sont disponibles en téléchargement sur le site officiel. Les commandes papier doivent alors être envoyées à l'adresse du siège : CONSUEL, Tour Kupka B, CS 50339, 92906 Paris La Défense Cedex. Des bons de commande distincts existent pour les professionnels, les non-professionnels et pour les départements d'outre-mer.
Préparer votre dossier et optimiser vos échanges avec le Consuel
Les documents nécessaires pour obtenir votre attestation rapidement
La qualité et la complétude de votre dossier conditionnent directement la rapidité avec laquelle votre attestation sera traitée et visée. L'attestation de conformité doit impérativement être remplie par l'auteur des travaux électriques, qu'il s'agisse d'un professionnel qualifié ou d'un particulier ayant réalisé lui-même son installation. Les particuliers ne doivent en aucun cas acheter et remplir l'attestation pour le compte d'un tiers, cette pratique étant contraire aux règles établies.
Le formulaire d'attestation lui-même constitue le document central de votre dossier. Il comporte plusieurs sections détaillant les caractéristiques de l'installation, l'identité du maître d'ouvrage, les coordonnées précises du site concerné avec le département et la commune, ainsi que des informations techniques sur les travaux réalisés. Chaque champ doit être rempli avec soin et précision pour éviter tout retard lié à des informations manquantes ou inexactes.
Lors de la soumission de votre demande via les formulaires de contact disponibles sur le site, plusieurs documents complémentaires peuvent être joints pour appuyer votre dossier. La plateforme permet d'attacher jusqu'à quatre fichiers, chacun ne devant pas excéder 5 mégaoctets. Ces pièces jointes peuvent inclure des schémas électriques, des photographies de l'installation, des justificatifs d'identité ou tout autre document demandé par le Consuel dans le cadre de l'instruction de votre dossier.
Pour les professionnels de l'électricité, des documents spécifiques attestant de leurs qualifications peuvent être exigés, notamment la qualification PV pour les installations photovoltaïques. Le dossier technique complet doit démontrer que les travaux ont été réalisés dans le respect des normes en vigueur et que toutes les mesures de sécurité électrique ont été mises en œuvre. Les bailleurs et syndics de copropriété disposent également de procédures adaptées à leurs situations particulières.
Anticiper les délais et suivre l'avancement de votre demande
La gestion des délais représente un aspect crucial dans l'obtention de votre attestation de conformité. Le Consuel recommande de déposer votre demande au plus tard vingt jours avant la date de mise en service souhaitée de votre installation. Ce délai permet à l'organisme d'organiser les éventuelles visites de contrôle et de traiter votre dossier dans des conditions optimales.
Pour les installations réalisées par des non-professionnels de l'électricité, une visite du chantier est systématiquement programmée. Cette inspection intervient généralement entre dix et vingt jours après la réception de votre demande de visa. Vous recevrez un avis de visite par SMS et par email au plus tard le jeudi précédant la semaine durant laquelle la visite est planifiée. Cette notification vous permet de vous organiser pour être présent lors du contrôle et de vous assurer que l'installation est dans un état permettant une évaluation complète.
Si la visite révèle des anomalies ou des non-conformités par rapport aux normes de sécurité électrique, deux options s'offrent à vous. La première consiste à transmettre une déclaration de mise en conformité attestant que les corrections nécessaires ont été apportées. La seconde option implique une visite renouvelée, facturée 226,69 euros, permettant au contrôleur de vérifier sur place que les défauts constatés ont effectivement été corrigés. Une seconde visite, distincte de la visite renouvelée, coûte quant à elle 136,90 euros.
Le suivi de votre dossier s'effectue facilement via l'espace client sur monespaceconsuel.com, dans la rubrique dédiée au suivi des dossiers. Vous y trouverez l'état d'avancement de chaque demande, les éventuelles demandes de pièces complémentaires et, une fois le visa accordé, votre attestation de conformité téléchargeable. Cette attestation visée sera également transmise directement au gestionnaire de réseau de distribution, facilitant ainsi les démarches de raccordement définitif.
Pour toute question spécifique concernant un dossier en cours, plusieurs formulaires de contact thématiques sont disponibles sur le site du Consuel. Que vous souhaitiez connaître l'avancement de votre demande, transmettre des informations complémentaires liées à une visite programmée, ou obtenir des précisions sur le visa de votre attestation, ces formulaires permettent une communication ciblée avec le service approprié. N'oubliez pas que les demandes de duplicata font l'objet d'une procédure particulière mentionnée spécifiquement dans le formulaire dédié aux attestations de conformité.
En adoptant une approche méthodique dans la préparation de votre dossier et en respectant les délais recommandés, vous optimiserez vos chances d'obtenir rapidement votre attestation de conformité. La consultation régulière de la FAQ disponible sur le site du Consuel peut également répondre à de nombreuses questions fréquentes sans nécessiter de contact direct, vous permettant ainsi de gagner encore davantage de temps dans vos démarches.
